Insertion / Emploi
Les clauses sociales dans les marchés publics
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Créé le: , par M5561
Depuis le 1er juillet 2018, Initiatives77 porte le Comité départemental pour l’insertion pérenne par les clauses sociales. Ce comité, soutenu par l’Etat et cofinancé par le Fond Social Européen (FSE), vise à mutualiser des outils créés au sein des différents collèges (donneurs d’ordre, organisations professionnelles, facilitateurs, acteurs de l’emploi et de l’insertion et institutionnels) constituant ainsi un laboratoire de bonnes pratiques sur le département.
À travers la signature d’une Charte, les acteurs affirment partager la même philosophie des clauses sociales qui consistent à faire de l’insertion une porte d’entrée vers l’emploi durable.
Les différents signataires sont :
- L’Etat,
- Le Département de Seine-et-Marne,
- L’union des Maires de Seine-et-Marne,
- Les organisations professionnelles : FFB77 et CSTP77,
- Les structures, comme la nôtre, porteuses de facilitateurs.
Les objectifs du Comité sont les suivants :
- Etre un guichet unique territorial de facilitateurs,
- Améliorer le travail de coordination entre les acteurs,
- Anticiper la connaissance des projets du territoire,
- Harmoniser la mise en œuvre des clauses sociales afin de construire des parcours d’insertion pérenne (exemple : suivis des parcours, plateforme emploi pérenne…),
- Développer et diversifier les clauses sociales (autres secteurs que ceux du bâtiment et travaux publics / marchés privés).
L’article L2111-1 [ou article L3113.1 (Concessions)] du code de la commande publique impose à l’acheteur public de s’interroger, dès l’expression de son besoin d’achat, sur la possibilité d’intégrer dans son marché des exigences en termes de développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.
L’article 35 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions en matière de commande publique qui entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026.
Elle prévoit notamment un principe d’obligation de prise en compte de considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, dans les conditions d’exécution de tous les contrats supérieurs aux seuils européens (marchés publics et contrats de concession). Par ailleurs, 100% des marchés devront intégrer au moins un critère de jugement des offres prenant en compte des caractéristiques environnementales.
La clause sociale d’insertion est un levier de la commande publique permettant à des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ ou professionnelles d’accéder à un emploi.
Un volume d’heures de travail dédié à l’insertion , calculé en fonction du montant du marché, de la technicité, de la durée et de la main d’œuvre disponible, est inscrit dans le marché.
L’acheteur rédige le marché sur propositions du facilitateur qui l’accompagne en tant que guichet unique territorial du réseau local des acteurs de l’emploi et de l’insertion.
Le facilitateur calcule le volume d’heures (des lots ou des marchés peuvent ne pas s’y prêter en raison de leur technicité, durée…), précise les publics éligibles, les modalités de réponse aux entreprises, ses coordonnées (primordiales pour mettre en œuvre la clause), les pénalités de non-exécution… (des modèles de CCAG sont disponibles)
Le facilitateur :
- accompagne les titulaires de marché sur la mise en œuvre de la clause (aide au recrutement, mise en relation avec les structures porteuses d’un contrat)
- suit l’exécution de la clause
- dresse le bilan de l’entreprise
Dans le cadre de l’offre ID77 - C38,
vous avez accès directement au comité départemental qui vous expliquera les clauses sociales et vous orientera vers le facilitateur de votre territoire.
Un webinaire, le 21 mai 2025 à 9h30
est organisé par le comité départemental.
