Comment adhérer au GIP ID77 ?

Seules les collectivités agissant sur le territoire de Seine-et-Marne peuvent adhérer à ID77 : les communes, les intercommunalités, les syndicats, les établissements publics.

Cette adhésion est gratuite (par délibération du Conseil d'administration) et nécessite pour seule formalité une délibération de demande d'adhésion du conseil communal, communautaire ou syndical et la signature de la convention constitutive d'ID77.

En vue de son adhésion, la Collectivité doit délibérer pour demander notamment son adhésion, prendre acte de la convention constitutive, autoriser son exécutif à signer la convention, et désigner son représentant à l’Assemblée générale d’ID77.

Cette délibération, la convention constitutive signée du Maire ou Président ainsi que la pré-inscription de la Collectivité sur l'application ID77, depuis la Rubrique Catalogue, permettront de prendre en compte la demande et d’en proposer sa validation par l’Assemblée générale du GIP qui se réunit au moins une fois par an.

Suite à cette validation par l’Assemblée générale, un arrêté préfectoral entérinera l’adhésion ; en effet toute adhésion modifie la liste des adhérents et donc la convention constitutive du GIP et nécessite donc la prise de cet arrêté préfectoral.

Parallèlement, le compte de la Commune sur l'application ID77 sera activé afin de permettre à la Collectivité de profiter des prestations d’ID77.

Dans le cas de modification des membres du conseil municipal, communautaire, syndical ou autre, ou modification du mandat de la personne désignée pour représenter la Collectivité, un nouveau représentant devra être désigné par délibération et celle-ci transmise par mail à id77@departement77.fr.